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Loi sur les juges

Version de l'article 49 du 2019-04-12 au 2024-03-06 :


Note marginale :Versements sur le Trésor

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir, d’une part, le paiement sur le Trésor, lorsque s’ouvre le droit à pension du survivant ou des enfants d’un juge en exercice ou en retraite, de tout ou partie de la fraction des droits ou impôts successoraux attribuables, aux termes du règlement, à cette pension et, d’autre part, les modalités et le quantum de la réduction dont cette pension doit, en pareil cas, être l’objet.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 49
  • 2000, ch. 12, art. 169
  • 2017, ch. 33, art. 248(A)

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