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Loi sur les juges

Version de l'article 26.11 du 2022-09-23 au 2024-08-18 :


Note marginale :Définition de magistrature

 Aux articles 26 et 26.1, sont assimilés à la magistrature les juges adjoints.

  • 2017, ch. 20, art. 214
  • 2022, ch. 10, art. 353
  • 2022, ch. 10, art. 371

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