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Loi sur les juges

Version de l'article 26.11 du 2017-09-29 au 2022-06-22 :


Note marginale :Définition de magistrature

 Aux articles 26 et 26.1, sont assimilés à la magistrature les protonotaires de la Cour fédérale.

  • 2017, ch. 20, art. 214

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