Loi sur les juges
Version de l'article 21 du 2017-09-29 au 2021-06-28 :
Note marginale :Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
21 Les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador : 344 400 $;
b) s’agissant de chacun des cinq autres juges d’appel : 314 100 $;
c) s’agissant du juge en chef de la Section de première instance : 344 400 $;
d) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Section de première instance : 314 100 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 21
- L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 8, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 27 (2e suppl.), art. 2, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
- 1989, ch. 8, art. 6
- 2001, ch. 7, art. 13
- 2006, ch. 11, art. 1
- 2012, ch. 31, art. 210
- 2017, ch. 20, art. 209
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