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Loi sur les juges

Version de l'article 16 du 2017-09-29 au 2022-06-22 :


Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine du Manitoba

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef du Manitoba : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des six autres juges d’appel : 314 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé et du juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des trente et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 16
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 5, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 3
  • 2001, ch. 7, art. 8
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2009, ch. 19, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 204
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