Loi sur les juges
Version de l'article 14 du 2022-06-23 au 2024-04-01 :
Note marginale :Cour d’appel et Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
14 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef de la Nouvelle-Écosse : 371 400 $;
b) s’agissant de chacun des sept autres juges de la Cour d’appel : 338 800 $;
c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour suprême : 371 400 $;
d) s’agissant de chacun des vingt-trois autres juges de la Cour suprême : 338 800 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 14
- L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
- 1989, ch. 8, art. 2
- 1992, ch. 51, art. 5
- 2001, ch. 7, art. 6
- 2006, ch. 11, art. 1
- 2012, ch. 31, art. 210
- 2017, ch. 20, art. 202
- 2022, ch. 10, art. 343
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