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Loi sur les juges

Version de l'article 12 du 2021-06-29 au 2022-06-22 :


Note marginale :Cour d’appel de l’Ontario et Cour supérieure de justice de l’Ontario

 Les juges de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice de l’Ontario reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de l’Ontario : 344 400 $;

  • b) s’agissant de chacun des quatorze autres juges d’appel : 314 100 $;

  • c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice : 344 400 $;

  • d) s’agissant de chacun des deux cent trois autres juges de la Cour supérieure de justice : 314 100 $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 12
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 2, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 1990, ch. 17, art. 29
  • 1998, ch. 30, art. 2
  • 2001, ch. 7, art. 4
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2017, ch. 20, art. 200
  • 2018, ch. 12, art. 298
  • 2021, ch. 23, art. 255
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