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Loi sur les juges

Version de l'article 10.2 du 2017-09-29 au 2022-06-22 :


Note marginale :Cour d’appel de la cour martiale du Canada

 Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada reçoit un traitement annuel de 344 400 $.

  • 2017, ch. 20, art. 198
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