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Loi sur l’emploi et la croissance économique

Version de l'article 1884 du 2014-06-19 au 2024-10-30 :


Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • 2010, ch. 12, art. 1884
  • 2014, ch. 20, art. 297

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