Loi sur les dessins industriels

Note marginale :Demande d’enregistrement

• 4 (1) Le propriétaire d’un dessin, qu’il en soit le premier propriétaire ou le propriétaire subséquent, peut en demander l’enregistrement en payant les droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement et en déposant auprès du ministre, en la forme réglementaire, une demande accompagnée :

  • a) d’une esquisse ou d’une photographie du dessin et d’une description de celui-ci;

  • b) d’une déclaration portant qu’à sa connaissance, personne d’autre que le premier propriétaire du dessin n’en faisait usage lorsque celui-ci en a fait le choix;

  • c) des renseignements réglementaires.

• Note marginale :Présomption

  (2) Sous réserve des conditions réglementaires, la demande est considérée comme déposée par une personne autre que celle qui l’a déposée si, avant l’enregistrement du dessin, il est démontré au ministre que cette autre personne était le propriétaire du dessin lors du dépôt de la demande.