Loi sur les dessins industriels
Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2018-11-04 :
Note marginale :Inspection des registres
21 (1) Toute personne peut examiner le registre des dessins industriels.
Note marginale :Copies
(2) Toute personne peut obtenir des copies d’esquisses de dessins industriels enregistrés sur paiement des droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement.
- L.R. (1985), ch. I-9, art. 21
- 1993, ch. 15, art. 22
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