Loi sur les dessins industriels
Version de l'article 20 du 2002-12-31 au 2018-11-04 :
Note marginale :Corrections
20 Les erreurs d’écriture qui se glissent dans la rédaction ou dans l’expédition des pièces délivrées sous l’autorité de la présente loi concernant les dessins industriels ne les invalident pas; mais, lorsqu’il s’en découvre, elles peuvent être corrigées sous l’autorité du ministre.
- S.R., ch. I-8, art. 20
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