Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. I-4)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — L.R. (1985), ch. 48 (1er suppl.), par. 2(2)

      • 2 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 23 juin 1983.

  • — 1991, ch. 49, par. 220(2)

      • 220 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 23 juin 1983.

  • — 1993, ch. 24, par. 147(2)

      • 147 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux montants payés après 1991.

  • — 1993, ch. 24, par. 148(2)

      • 148 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux montants payés après 1991.

  • — 1998, ch. 19, par. 286(2)

      • 286 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux montants payés après 1997.

  • — 1998, ch. 19, par. 287(2)

      • 287 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux montants payés après 1997.

  • — 1999, ch. 22, par. 84(4)

      • 84 (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux montants payés après 1996.

  • — 1999, ch. 22, par. 85(2)

      • 85 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux montants payés après 1996.

  • — 1999, ch. 22, par. 86(2)

      • 86 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions effectuées après le 23 février 1998.

  • — 2005, ch. 19, par. 60(2)

      • 60 (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations conclues après le 12 septembre 1988.

Date de modification :