Loi sur l’importation des boissons enivrantes
Version de l'annexe du 2021-04-01 au 2024-10-30 :
ANNEXE(alinéa 3(2)f.1))
| Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|
| Pays ou territoire | Tarif |
| bénéficiaire de l’ACCCRU | Tarif du Royaume-Uni de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes |
| Honduras | Tarif du Honduras de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes |
| Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI | Tarif de l’Accord Canada – Israël de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes |
| Panama | Tarif du Panama de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes |
| pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG | Tarif Canada-Union européenne de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes |
| Ukraine | Tarif de l’Ukraine de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes |
- 2012, ch. 26, art. 59
- 2014, ch. 14, art. 22
- 2017, ch. 6, art. 30 et 31, ch. 8, art. 19
- 2019, ch. 6, art. 8
- 2021, ch. 1, art. 22
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