Loi sur l’importation des boissons enivrantes
Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Fardeau de la preuve
4 Il incombe à l’accusé de prouver le droit d’importer, envoyer, apporter ou transporter de la boisson enivrante ou de faire importer, envoyer, apporter ou transporter de la boisson enivrante dans une province.
- S.R., ch. I-4, art. 4
- Date de modification :