Loi de 1999 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Version de l'article 49 du 2014-01-01 au 2024-10-30 :
Définition de Convention
49 Pour l’application de la présente partie, Convention s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, dont le texte figure à la partie 1 de l’annexe 9, modifée par l’avenant et l’accord figurant, respectivement, aux parties 2 et 3 de cette annexe.
- 2000, ch. 11, art. 49
- 2013, ch. 27, art. 6
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