Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 90 du 2004-08-31 au 2013-06-25 :
Note marginale :Dividendes reçus de sociétés non-résidentes
90 (1) Dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’un contribuable résidant au Canada, il doit être inclus toute somme reçue par le contribuable au cours de l’année au titre ou en paiement intégral ou partiel des dividendes afférents à une action qui lui appartient dans le capital-actions d’une société ne résidant pas au Canada.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 90 »
- 1974-75-76, ch. 26, art. 55
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