Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 210.1 du 2013-06-26 au 2024-10-30 :
210.1 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 341]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 210.1
- 2001, ch. 17, art. 171
- 2013, ch. 34, art. 341
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