Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 176 du 2013-06-26 au 2024-11-26 :
176 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 323]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 176
- 2002, ch. 8, art. 149
- 2013, ch. 34, art. 323
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