Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Avis au sous-ministre

• 170 (1) Lorsqu’un appel visé à l’article 18 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est interjeté auprès de la Cour canadienne de l’impôt celle-ci adresse immédiatement un avis de l’appel au bureau du commissaire des douanes et du revenu.

• Note marginale :Avis, etc. à la Cour canadienne de l’impôt

  (2) Immédiatement après avoir reçu l’avis d’appel prévu par le paragraphe (1), le commissaire des douanes et du revenu adresse à la Cour canadienne de l’impôt les copies des déclarations, des avis de cotisation, des avis d’opposition et des notifications qui ont rapport à l’appel.