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Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21)

Texte complet :  

Loi à jour 2021-06-28; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Abrogation et modification (suite)

Note marginale :Abrogation et remplacement

 En cas d’abrogation et de remplacement, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) les titulaires des postes pourvus sous le régime du texte antérieur restent en place comme s’ils avaient été nommés sous celui du nouveau texte, jusqu’à la nomination de leurs successeurs;

  • b) les cautions ou autres garanties fournies par le titulaire d’un poste pourvu sous le régime du texte antérieur gardent leur validité, l’application des mesures prises et l’utilisation des livres, imprimés ou autres documents employés conformément à ce texte se poursuivant, sauf incompatibilité avec le nouveau texte, comme avant l’abrogation;

  • c) les procédures engagées sous le régime du texte antérieur se poursuivent conformément au nouveau texte, dans la mesure de leur compatibilité avec celui-ci;

  • d) la procédure établie par le nouveau texte doit être suivie, dans la mesure où l’adaptation en est possible :

    • (i) pour le recouvrement des amendes ou pénalités et l’exécution des confiscations imposées sous le régime du texte antérieur,

    • (ii) pour l’exercice des droits acquis sous le régime du texte antérieur,

    • (iii) dans toute affaire se rapportant à des faits survenus avant l’abrogation;

  • e) les sanctions dont l’allégement est prévu par le nouveau texte sont, après l’abrogation, réduites en conséquence;

  • f) sauf dans la mesure où les deux textes diffèrent au fond, le nouveau texte n’est pas réputé de droit nouveau, sa teneur étant censée constituer une refonte et une clarification des règles de droit du texte antérieur;

  • g) les règlements d’application du texte antérieur demeurent en vigueur et sont réputés pris en application du nouveau texte, dans la mesure de leur compatibilité avec celui-ci, jusqu’à abrogation ou remplacement;

  • h) le renvoi, dans un autre texte, au texte abrogé, à propos de faits ultérieurs, équivaut à un renvoi aux dispositions correspondantes du nouveau texte; toutefois, à défaut de telles dispositions, le texte abrogé est considéré comme étant encore en vigueur dans la mesure nécessaire pour donner effet à l’autre texte.

  • S.R., ch. I-23, art. 36

Note marginale :Absence de présomption d’entrée en vigueur

  •  (1) L’abrogation, en tout ou en partie, d’un texte ne constitue pas ni n’implique une déclaration portant que le texte était auparavant en vigueur ou que le Parlement, ou toute autre autorité qui l’a édicté, le considérait comme tel.

  • Note marginale :Absence de présomption de droit nouveau

    (2) La modification d’un texte ne constitue pas ni n’implique une déclaration portant que les règles de droit du texte étaient différentes de celles de sa version modifiée ou que le Parlement, ou toute autre autorité qui l’a édicté, les considérait comme telles.

  • Note marginale :Absence de déclaration sur l’état antérieur du droit

    (3) L’abrogation ou la modification, en tout ou en partie, d’un texte ne constitue pas ni n’implique une déclaration sur l’état antérieur du droit.

  • Note marginale :Absence de confirmation de l’interprétation judiciaire

    (4) La nouvelle édiction d’un texte, ou sa révision, refonte, codification ou modification, n’a pas valeur de confirmation de l’interprétation donnée, par décision judiciaire ou autrement, des termes du texte ou de termes analogues.

  • S.R., ch. I-23, art. 37

Dévolution de la Couronne

Note marginale :Absence d’effet

  •  (1) La dévolution de la Couronne n’a pas pour effet :

    • a) de porter atteinte à l’occupation d’une charge publique fédérale;

    • b) d’obliger à nommer de nouveau le titulaire d’une telle charge ou de lui imposer la prestation d’un nouveau serment professionnel ou d’allégeance.

  • Note marginale :Procédures judiciaires

    (2) La dévolution de la Couronne n’a pour effet, ni au civil ni au pénal, de porter atteinte aux actes émanant des tribunaux constitués par une loi ou d’interrompre les procédures engagées devant eux, ni d’y mettre fin, ces actes demeurant valides et exécutoires et ces procédures pouvant être menées à leur terme sans solution de continuité.

  • S.R., ch. I-23, art. 38
 
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