Loi sur Investir au Canada (L.C. 2017, ch. 20, art. 442)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2017, ch. 20, art. 443

  • Termes et expressions

    • 443 (1) Les termes et expressions employés au présent article s’entendent au sens de la Loi sur Investir au Canada, édictée par l’article 442.

    • Attributions du président-directeur général

      (2) Jusqu’à la tenue de la première réunion du conseil d’administration de Investir au Canada, le président-directeur général de Investir au Canada exerce les attributions conférées à Investir au Canada en vertu de la Loi sur Investir au Canada.

    • Transferts de crédits

      (3) Les sommes affectées — et non déboursées — pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 442, par toute loi fédérale, aux dépenses du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement liées à Investir au Canada sont réputées avoir été affectées aux dépenses de Investir au Canada.