Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 89 du 2013-04-29 au 2013-06-25 :
Note marginale :Règlement
89 (1) Les règlements peuvent prévoir les frais pour les services offerts dans la mise en oeuvre de la présente loi, ainsi que les cas de dispense, individuellement ou par catégorie, de paiement de ces frais.
Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation
(2) La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux frais exigés pour la prestation de services liés à la demande visée au paragraphe 11(1.01).
Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation
(3) La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux frais exigés pour la prestation de services liés à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements biométriques, ainsi qu’aux services afférents.
- 2001, ch. 27, art. 89
- 2012, ch. 17, art. 30, ch. 31, art. 312 et 313
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