Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Règles

• 75 (1) Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l’appel; ces règles l’emportent sur les règles et usages par ailleurs applicables.

• Note marginale :Incompatibilité

  (2) Les dispositions de la présente section l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur la Cour fédérale.