Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 172 du 2012-12-15 au 2024-11-26 :
Note marginale :Composition
172 (1) La Section de l’immigration se compose du vice-président, des vice-présidents adjoints et des autres commissaires nécessaires à l’exercice de sa juridiction.
Note marginale :Loi sur l’emploi dans la fonction publique
(2) Les commissaires de la Section de l’immigration sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- 2001, ch. 27, art. 172
- 2010, ch. 8, art. 29
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