Loi sur le Centre de recherches pour le développement international
Version de l'article 8 du 2012-06-29 au 2024-11-26 :
Note marginale :Empêchement d’un gouverneur
8 (1) En cas d’empêchement d’un gouverneur autre que l’un des deux présidents, le gouverneur en conseil peut, selon les modalités qu’il fixe, nommer un suppléant.
Note marginale :Vacance
(2) En cas de vacance d’un poste de gouverneur avant l’expiration normale du mandat, le gouverneur en conseil peut nommer une personne à ce poste pour la durée restant à courir.
- L.R. (1985), ch. I-19, art. 8
- 2010, ch. 12, art. 1753(A)
- 2012, ch. 19, art. 428(A)
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