Loi sur le commissaire au renseignement
Version de l'article 18 du 2019-07-12 au 2024-06-19 :
Note marginale :Interrogation d’un ensemble de données en situation d’urgence
18 Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 11.22(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose l’autorisation d’interroger un ensemble de données en situation d’urgence sont raisonnables.
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