Loi sur les sociétés d’assurances

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accidentsaccident insurance

Assurance accidents corporels, accident du travail et responsabilité civile.

accidents corporelspersonal accident insurance

accidents corporelspersonal accident insurance Assurance contre la perte causée par une blessure ou mort accidentelle, ou assurance aux termes de laquelle l’assureur s’engage à payer une ou plusieurs sommes d’argent en cas de blessure ou mort accidentelle.

accidents de travailemployers’ liability insurance

accidents du travail Assurance couvrant la responsabilité d’un employeur en cas de blessure corporelle, d’invalidité ou de décès d’un de ses ouvriers ou employés survenant à l’occasion du travail; comprend l’assurance accidents corporels qui couvre un employé de l’assuré, limitée aux accidents du travail, qu’il y ait ou non responsabilité, si le contrat qui la contient garantit également la responsabilité en cas de blessure corporelle, d’invalidité ou de décès d’un ouvrier ou employé de l’assuré.

accidents et maladieaccident and sickness insurance

accidents et maladie Assurance accidents corporels et maladie.

assurances aériennesaircraft insurance

assurances aériennes Assurance de responsabilité en cas de blessures corporelles, de décès d’une personne ou de dommages matériels causés par un aéronef, ou assurance contre la perte d’un aéronef ou le dommage matériel causé à celui-ci.

assurances de biensproperty insurance

assurances de biens Assurance contre les dommages causés à des biens y compris l’assurance contre les faux, mais à l’exclusion de l’assurance des branches aériennes, automobile ou grêle.

assurance-vielife insurance

assurance-vie Assurance aux termes de laquelle est versée une somme déterminée soit au décès de la personne assurée, soit à la survenance d’un événement lié à la vie de celle-ci, soit pendant une période s’y rattachant, ou assurance qui prévoit la constitution, l’accumulation et le paiement de fonds d’amortissement, de rachat, d’accumulation, de renouvellement ou de dotation et comprenant :

• a) l’assurance contre l’invalidité causée par accident ou par maladie si cette assurance particulière est stipulée :

  • (i) dans la police d’assurance-vie et si les prestations d’invalidité n’excèdent pas la somme des primes dues et faisant l’objet d’une dispense pendant l’invalidité et de l’une des indemnités suivantes, selon le cas :

    (A) une indemnité d’invalidité payable durant une ou des périodes maximales de cent semaines à un taux hebdomadaire ne dépassant pas 0,5 pour cent de la somme assurée qui, lors de la survenance de cette invalidité, serait payable en cas de décès, et par la suite une indemnité ne dépassant pas la moitié de ce taux, cessant avec les risques d’assurance-vie garantis par la police,

    (B) une indemnité forfaitaire pour invalidité totale et permanente qui, jointe à toute autre indemnité d’invalidité payée par ailleurs à quelque moment que ce soit aux termes de la police, ne dépasse pas cette somme,

  • (ii) dans le contrat de rentes différées, une indemnité d’invalidité ne dépassant pas le taux de rente prévu au contrat afférent;

• b) l’assurance contre le décès causé par accident, la perte accidentelle d’un membre ou la perte accidentelle de l’usage d’un oeil ou des deux yeux à la fois, lorsque cette assurance particulière est stipulée dans la police d’assurance-vie, si la prestation supplémentaire payable dans le cas de décès accidentel ne dépasse pas le double de la somme assurée qui, à la date du décès, serait payable en cas de décès de toute cause et si la prestation payable en cas de perte accidentelle d’un membre ou de perte accidentelle de la vue ne dépasse pas cette somme.

automobileautomobile insurance

automobile Assurance de responsabilité en cas de dommages corporels — décès compris — ou matériels causés par un véhicule automobile, ou assurance contre tout dommage matériel — perte comprise — causé à celui-ci; la branche comprend l’assurance accidents corporels dans le cas où l’accident est causé par un véhicule automobile, qu’il y ait ou non responsabilité, si le contrat garantit également la responsabilité en cas de dommages corporels ou de décès.

bétaillivestock insurance

bétail Assurance couvrant les blessures, la maladie ou la mort d’animaux.

biens meublespersonal property insurance

biens meubles Assurance contre la perte d’effets personnels ou d’un bien meuble ou tout dommage de ceux-ci, à l’exclusion de l’assurance des branches assurances aériennes ou automobile.

bris de glaceplate glass insurance

bris de glaces Assurance contre les dommages causés aux glaces ou autres objets en verre.

cautionsurety insurance

caution Assurance en vertu de laquelle l’assureur s’engage à garantir la bonne exécution d’un contrat ou d’un engagement ou le paiement d’une pénalité ou d’une indemnité en cas de défaillance, à l’exclusion de l’assurance des branches crédit ou hypothèque.

chaudièresboiler insurance

chaudières Assurance garantissant la responsabilité en raison des dommages corporels ou contre les dommages matériels causés, dans un cas comme l’autre, par soit l’explosion ou la rupture d’un appareil à pression de tout genre ou des tuyaux de raccordement, des moteurs ou machines en dépendant, soit par un accident survenant à l’un ou l’autre de ces éléments.

chaudières et machinesboiler and machinery insurance

chaudières et machines Assurance des branches chaudières et machines.

chute d’aéroneffalling aircraft insurance

chute d’aéronef Assurance contre les dommages matériels causés par un aéronef ou par un objet en provenant.

créditcredit insurance

crédit Assurance garantissant un créancier contre la perte résultant de l’insolvabilité ou de la défaillance du débiteur, sauf en matière d’hypothèque.

dégats des eauxwater damage insurance

dégâts des eaux Assurance contre les dommages matériels causés par la rupture ou l’obstruction soit, dans un immeuble, d’installations de plomberie ou de chauffage, d’extincteurs automatiques ou de tout autre matériel de protection contre l’incendie, soit, à l’extérieur, de toute conduite d’eau principale ou canalisation d’eau, de même que contre ceux résultant de la fonte de la glace ou de la neige qui se trouve sur le toit d’un immeuble, mais à l’exclusion de l’assurance intempéries.

détournementsfidelity insurance

détournements Assurance contre les vols, abus de confiance ou malversations commis par une personne qui occupe un poste de confiance pour l’assuré, ou assurance aux termes de laquelle l’assureur s’engage à garantir la bonne exécution des fonctions d’une charge.

explosionsexplosion insurance

explosions Assurance contre les dommages matériels causés par une explosion, y compris l’assurance de la branche trouble de l’ordre public.

explosions rattachables à l'affectation du risquelimited or inherent explosion insurance

explosions rattachables à l'affectation du risquelimited or inherent explosion insurance Assurance contre les dommages matériels causés par une explosion de poussière, de gaz ou d’une autre substance, lorsque cette explosion constitue un risque inhérent à l’activité exercée sur les lieux où elle survient.

extincteurs automatiquessprinkler leakage insurance

extincteurs automatiques Assurance contre les dommages matériels causés par l’eau ou toute autre substance du fait de la rupture ou de la fuite d’extincteurs automatiques ou de tout autre matériel de protection contre l’incendie, de pompes, de conduites d’eau ou de la plomberie et de ses appareils.

fauxforgery insurance

faux Assurance contre les pertes causées par les faux.

frais juridiqueslegal expense insurance

frais juridiques Assurance couvrant les frais exposés par une ou plusieurs personnes pour des services juridiques spécifiques, y compris les honoraires ou autres frais liés à la prestation de ces services.

garantieguarantee insurance

garantie Assurance des branches détournements et caution.

grêlehail insurance

grêle Assurance contre les dommages matériels causés par la grêle aux récoltes sur pied.

grêle à garantie restreintelimited hail insurance

grêle à garantie restreinte Assurance contre les dommages matériels causés par la grêle à tout autre bien que les récoltes sur pied.

hypothèquemortgage insurance

hypothèque Assurance contre la perte causée par la carence du bénéficiaire d’un prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble ou par un droit immobilier.

immeublesreal property insurance

immeubles Assurance contre les dommages subis par des immeubles pour toute cause non expressément mentionnée dans d’autres branches d’assurance immobilière.

impact de véhiculesimpact by vehicles insurance

impact de véhicules Assurance contre les dommages matériels causés par un véhicule ou un objet en provenant.

incendiefire insurance

incendie Assurance contre, d’une part, les dommages matériels causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée, et, d’autre part, la rupture ou la fuite d’extincteurs automatiques ou d’autres matériels de protection contre l’incendie.

intempériesweather insurance

intempéries Assurance contre les dommages matériels causés par un phénomène atmosphérique — notamment la pluie, les inondations, le vent, les ouragans, les cyclones, les tornades — à l’exclusion de l’assurance de la grêle.

maladiesickness insurance

maladie Assurance contre toute perte résultant de la maladie ou de l’invalidité, mais non du décès, soit l’assurance par laquelle l’assureur s’engage à payer une certaine somme ou des sommes d’argent en cas de maladie ou d’invalidité, soit encore l’assurance remboursant les dépenses de soins dentaires, lesquels, de même que la maladie ou l’invalidité, ne peuvent avoir été occasionnés par un accident.

maritimes et fluvialesmarine insurance

maritimes et fluviales Soit l’assurance de responsabilité pour dommages corporels ou matériels survenant au cours d’un voyage ou d’une expédition maritime en mer ou sur une voie d’eau intérieure ou à l’occasion d’un retard qui leur est inhérent ou au cours d’un transport qui lui est connexe sans se faire sur l’eau, soit l’assurance contre de tels dommages matériels.

pannes de machinemachinery insurance

pannes de machine Assurance de responsabilité pour dommages corporels ou matériels causés par une panne de machine.

perte d’emploiloss of employment insurance

perte d’emploi Assurance contre la perte involontaire d’un emploi où l’indemnisation se limite à tout ou partie d’une ou des dettes de la personne qui perd son emploi.

responsabilitéliability insurance

responsabilité Assurance des branches accidents du travail et responsabilité civile.

responsabilité civilepublic liability insurance

responsabilité civile Assurance de responsabilité pour dommages corporels ou matériels; elle couvre également, si le contrat le prévoit expressément, les frais occasionnés par des blessures causées à une personne autre que l’assuré ou un membre de sa famille, qu’il y ait ou non responsabilité, mais ne comprend pas les assurances aériennes, automobile ou accidents du travail.

tempêteswindstorm insurance

tempêtes Assurance contre les dommages matériels causés par le vent, les ouragans, les cyclones ou les tornades.

titrestitle insurance

titres Assurance contre les préjudices causés en matière d’immeubles par, selon le cas :

• a) un vice dans le titre de propriété;

• b) l’existence d’un privilège, d’une hypothèque ou d’une servitude;

• c) un vice entachant la validité d’une hypothèque ou d’un acte fiduciaire;

• d) toute autre atteinte à un titre ou au droit d’usage et de jouissance.

transports terrestresinland transportation insurance

transports terrestres Assurance contre les dommages matériels causés en cours de transport ou à l’occasion d’un retard inhérent à celui-ci, à l’exclusion des assurances maritimes et fluviales sauf en ce qui concerne le transport connexe par voie d’eau intérieure.

tremblement de terreearthquake insurance

tremblements de terre Assurance contre les dommages matériels causés par un tremblement de terre.

trouble de l’ordre publiccivil commotion insurance

trouble de l’ordre public Assurance contre toute atteinte à la paix publique par méfait intentionnel : les dommages matériels causés par bombardement, invasion, insurrection, mutinerie, guerre civile, agitation, émeute, action d’un ennemi étranger, hostilités ou agression (que la guerre soit ou non déclarée), révolution, rébellion, conspiration, usurpation de pouvoir ou opérations militaires, navales ou aériennes, vandalisme.

vol Assurance contre la perte ou les dommages matériels causés par toute forme de vol — détournement, à main armée ou avec effraction — , y compris l’assurance contre les pertes causées par les faux.