Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 881 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :
Note marginale :Sceau
881 L’absence du sceau de la société de portefeuille d’assurances sur tout document signé en son nom par l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires ne le rend pas nul.
- 2001, ch. 9, art. 465
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