Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 878 du 2003-01-01 au 2021-06-29 :
Note marginale :Règlements
878 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la durée de conservation et la nature des livres, registres ou autres documents à conserver par la société de portefeuille d’assurances.
- 2001, ch. 9, art. 465
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