Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 868 du 2003-01-01 au 2006-04-26 :
Note marginale :Siège
868 (1) La société de portefeuille d’assurances maintient en permanence un siège au Canada, au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.
Note marginale :Changement d’adresse
(2) Le conseil d’administration peut changer l’adresse du siège dans les limites du lieu indiqué dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs.
Note marginale :Avis de changement
(3) La société de portefeuille d’assurances envoie dans les quinze jours un avis du changement d’adresse au surintendant.
- 2001, ch. 9, art. 465
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