Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 791.1 du 2006-11-28 au 2022-06-22 :
Note marginale :Exemption réglementaire
791.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les conditions que doit remplir une société de portefeuille d’asssurances afin d’être soustraite à l’application de toute exigence énoncée aux articles 786 à 791.
- 2005, ch. 54, art. 326
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