Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 788 du 2022-06-23 au 2024-10-30 :
Note marginale :Sollicitation obligatoire
788 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 768(2), la direction de la société de portefeuille d’assurances envoie, avec l’avis de l’assemblée des actionnaires, un formulaire de procuration conforme aux règlements aux actionnaires qui ont le droit de recevoir l’avis dans le cadre de l’article 767.
Note marginale :Exception
(2) La direction de la société n’ayant pas fait appel au public et qui compte au plus cinquante actionnaires habiles à voter lors d’une assemblée, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire, n’est pas tenue d’envoyer le formulaire de procuration prévu au paragraphe (1).
- 2001, ch. 9, art. 465
- 2005, ch. 54, art. 323
- 2022, ch. 10, art. 226
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