Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Sollicitation obligatoire

• 788 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 768(2), la direction de la société de portefeuille d’assurances envoie, avec l’avis de l’assemblée des actionnaires, un formulaire de procuration en la forme réglementaire aux actionnaires qui ont le droit de recevoir l’avis dans le cadre de l’article 767.

• Note marginale :Exception

  (2) La direction de toute société de portefeuille d’assurances de moins de quinze actionnaires n’est pas tenue d’envoyer le formulaire de procuration aux actionnaires. Pour l’application du présent paragraphe, les codétenteurs d’une action sont comptés comme un seul actionnaire.