Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Cotisation

• 687 (1) Dans les meilleurs délais après l’établissement de la part visée à l’alinéa 686(1)b), le surintendant, sous réserve des autres dispositions du présent article et dans la mesure et en la forme prévues par règlement du gouverneur en conseil, doit imposer :

  • a) sur la part établie à l’alinéa 686(1)b), une cotisation à chaque société non concernée par les dépenses en question, dans le rapport suivant :

    A/B

    où :

    A

    représente les primes nettes reçues au cours de l’année précédente par la société pour les polices d’assurance accidents et maladie, d’assurance-accidents, d’assurance accidents corporels et d’assurance-maladie, d’assurance-vie et de rentes ou les autres polices, à l’exception de celles d’assurance hypothécaire ou spéciale;

    B

    la somme des primes nettes reçues au cours de l’année précédente par toutes les sociétés, à l’exception de celles concernées par les dépenses, pour les mêmes polices;

  • b) sur la part relative à l’assurance hypothécaire et à l’assurance spéciale, une cotisation à toutes les sociétés concernées par les dépenses.

• Note marginale :Imputation des cotisations

  (2) Les cotisations imposées aux termes de l’alinéa (1)b) sont à la charge des sociétés visées.