Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 652 du 2010-01-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Remise au liquidateur
652 Malgré les articles 650 et 651, si la société étrangère est en liquidation, son actif au Canada peut, sur ordonnance d’un tribunal compétent aux termes de la Loi sur les liquidations et les restructurations, être remis au liquidateur.
- 1991, ch. 47, art. 652
- 2007, ch. 6, art. 298
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