Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Livres

• 647 (1) La société étrangère tient :

  • a) un exemplaire de toutes les ordonnances prises par le surintendant à son égard;

  • b) les livres comptables afférents à ses opérations d’assurance au Canada;

  • c) des livres où figurent, pour chaque client au Canada ou réclamant aux termes d’une police au Canada, les renseignements relatifs au montant dû à la société et à la nature de ses engagements envers lui.

• Note marginale :Normes

  (2) Les livres et documents visés aux alinéas (1)b) et c) sont tenus de façon à permettre à l’agent principal de la société étrangère de fournir au surintendant les renseignements visés à l’article 664 et le relevé annuel exigé aux termes du paragraphe 665(2).

• Note marginale :Lieu de conservation

  (3) Les livres et documents visés au paragraphe (1) sont conservés à l’agence principale de la société étrangère au Canada.