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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 582 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :
 


Note marginale :Valeurs admissibles

  • 582 (1) Le montant d’actif dont il est fait état à l’alinéa 581(1)a) est constitué de titres non grevés du gouvernement du Canada ou d’une province ou de titres non grevés garantis par lui.

  • Note marginale :Admissibilité d’autres valeurs

    (2) D’autres titres sont toutefois également admissibles, aux conditions et à la valeur acceptée que fixe le surintendant.


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