Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 576 du 2007-04-20 au 2024-10-30 :
Note marginale :Modification
576 (1) Sous réserve du paragraphe 575(1), le surintendant peut, sur demande de la société étrangère, approuver toute proposition visant à changer la raison sociale sous laquelle celle-ci garantit des risques.
(2) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 261]
- 1991, ch. 47, art. 576
- 1996, ch. 6, art. 84
- 2007, ch. 6, art. 261
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