Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Activité principale

• 440 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’activité de la société doit se rattacher à la prestation de services financiers.

• Note marginale :Idem

  (2) Il est entendu que la société peut :

  • a) agir à titre d’agent financier, de séquestre ou de liquidateur;

  • b) fournir des services de conseil en placement et de gestion de portefeuille;

  • c) émettre des cartes de paiement, de crédit ou de débit et, conjointement avec d’autres établissements, y compris les institutions financières, utiliser un système de telles cartes.