Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Signature du mandataire

305 Avec l’accord du surintendant, le mandataire, muni d’une autorisation écrite de l’un des promoteurs ou souscripteurs à forfait visés au paragraphe 303(2) ou à l’article 304, peut signer en leur nom le certificat mentionné dans ce paragraphe ou cet article.