Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Note marginale :Constitution du Tribunal

• 44 (1) Est constitué le Tribunal de la sécurité sociale qui est composé d’une division générale et d’une division d’appel.

• Note marginale :Division générale

  (2) La division générale est composée de la section de la sécurité du revenu et de la section de l’assurance-emploi.