Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 32 du 2005-07-20 au 2005-10-04 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Protection des renseignements
32 Les renseignements sont protégés et ne peuvent être rendus accessibles que si la présente partie l’autorise.
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