Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 2 du 2005-07-20 au 2005-10-04 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Commission

Commission

Commission La Commission de l’assurance-emploi du Canada maintenue par l’article 20. (Commission)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. (Minister)


Date de modification :