Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Version de l'article 61 du 2009-06-23 au 2026-03-25 :
Note marginale :Infractions continues
61 Il peut être compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction à la présente loi.
Détails de la page
- Date de modification :