Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Version de l'article 5 du 2026-03-26 au 2026-04-28 :
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
5 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.
- 2009, ch. 24, art. 5
- 2026, ch. 3, art. 404(A)
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