Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Note marginale :Désignation

• 36 (1) Le demandeur de permis désigne, préalablement à la délivrance de celui-ci, une personne physique — notamment lui-même — à titre d’agent de la sécurité biologique pour le permis demandé.

• Note marginale :Obligations

  (2) La désignation n’a pas pour effet de limiter les obligations du titulaire de permis ou de toute autre personne sous le régime de la présente loi.

• Note marginale :Qualifications

  (3) La personne doit, pour être désignée à titre d’agent de la sécurité biologique, avoir les qualifications prévues par règlement.

• Note marginale :Prise d’effet

  (4) La désignation prend effet à la date où la personne désignée avise le ministre par écrit de son consentement à agir à ce titre ou, si elle est antérieure, à celle où elle commence à agir à ce titre.

• Note marginale :Attributions

  (5) L’agent de la sécurité biologique exerce les attributions qui sont prévues par règlement.

• Note marginale :Remplacement

  (6) Si la personne désignée cesse d’agir à titre d’agent de la sécurité biologique, le titulaire de permis désigne sans délai une nouvelle personne physique à ce titre et en avise le ministre.