Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Note marginale :Danger grave et imminent

• 22 (1) Le ministre communique la décision oralement au titulaire du permis s’il estime que cela est nécessaire afin de parer à un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques.

• Note marginale :Prise d’effet

  (2) La décision prend alors effet au moment de sa communication et le ministre en avise le titulaire.

• Note marginale :Observations

  (3) Le ministre n’est alors pas tenu d’accorder au titulaire la possibilité de présenter ses observations.

• Note marginale :Avis

  (4) Il envoie toutefois l’avis visé au paragraphe 21(1) dans les cinq jours suivant la communication orale de la décision.