Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

Objet de la loi

Note marginale :Objet

2 La présente loi a pour objet d’établir un régime pour promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines afin de protéger la santé et la sécurité publiques contre les risques qu’ils présentent.

Définitions et champ d’application

Note marginale :Définitions

• 3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  activité réglementée

  activité réglementée Activité visée au paragraphe 7(1). (controlled activity)

  agent pathogène humain

  agent pathogène humain Micro-organisme, acide nucléique ou protéine :

  • a) dont le nom figure à l’une des annexes 2 à 4 ou à la partie 2 de l’annexe 5;

  • b) dont le nom ne figure à aucune des annexes mais qui appartient au groupe de risque 2, au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4. (human pathogen)

  groupe de risque 2

  groupe de risque 2 Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque modéré pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 2. Ces agents pathogènes peuvent, dans de rares cas, causer des maladies graves chez l’être humain, mais il existe des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est faible. (Risk Group 2)

  groupe de risque 3

  groupe de risque 3 Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 3. Ces agents pathogènes causent souvent des maladies graves chez l’être humain, mais il existe généralement des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est faible. (Risk Group 3)

  groupe de risque 4

  groupe de risque 4 Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque élevé pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 4. Ces agents pathogènes causent souvent des maladies graves chez l’être humain et il n’existe généralement pas de mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est élevé. (Risk Group 4)

  habilitation de sécurité

  habilitation de sécurité L’habilitation délivrée en vertu de l’article 34. (security clearance)

  maladie

  maladie Est assimilée à la maladie l’intoxication. (disease)

  ministre

  ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

  permis

  permis Le permis délivré en vertu de l’article 18. (licence)

  personne

  personne Personne physique ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel. (person)

  possession

  possession S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel. (possession)

  production

  production S’agissant d’agents pathogènes humains ou de toxines, le fait de les créer par quelque méthode ou procédé que ce soit, notamment :

  • a) la fabrication, la culture, le développement, la reproduction ou la synthèse;

  • b) la conversion ou le traitement de substances ou de micro-organismes, d’acides nucléiques ou de protéines ou toute autre opération en altérant les propriétés physiques ou chimiques. (produce)

  rejet

  rejet Toute forme de déversement, en tout endroit, notamment par écoulement, jet, dépôt ou vaporisation. (release)

  renseignements personnels

  renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.  (personal information)

  toxine

  toxine Substance dont le nom figure à l’annexe 1 ou à la partie 1 de l’annexe 5. (toxin)

  véhicule

  véhicule Tout moyen de transport, notamment tout navire, aéronef, train, véhicule à moteur ou remorque. Y est assimilé le conteneur. (conveyance)

• Note marginale :Assimilation

  (2) Pour l’application de la présente loi, sont assimilés aux agents pathogènes humains ou aux toxines, selon le cas :

  • a) la substance en contenant;

  • b) toute forme synthétique de l’agent pathogène humain ou de la toxine.

Note marginale :Exclusions

4 La présente loi ne s’applique pas à ce qui suit :

• a) les agents pathogènes humains et les toxines qui sont dans leur milieu naturel sans avoir été cultivés ou intentionnellement recueillis ou extraits, notamment :

  • (i) ceux présents dans ou sur le corps d’un être humain qui souffre d’une maladie causée par eux,

  • (ii) ceux expulsés du corps d’un être humain qui souffre d’une maladie causée par eux,

  • (iii) ceux présents dans ou sur le cadavre, les organes ou tous autres restes d’un être humain;

• b) la drogue sous forme de posologie dont la vente est permise ou autrement autorisée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues et les agents pathogènes humains ou les toxines contenus dans une telle drogue.

• c) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 752]

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

5 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

Obligation

Note marginale :Précautions raisonnables

6 Toute personne qui, sciemment, exerce toute activité visée à l’article 7 à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines prend toutes les précautions raisonnables pour que celle-ci ne porte atteinte ni à la santé ni à la sécurité publiques.

Interdictions

Note marginale :Agents pathogènes humains et toxines — annexe 5

8 Malgré l’article 7, il est interdit d’exercer toute activité visée à cet article à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines dont le nom figure à l’annexe 5.

Annexes 1 à 4

Note marginale :Ajout de noms — toxines

• 9 (1) Le ministre peut, par règlement, ajouter le nom de toute substance à l’annexe 1 s’il est d’avis qu’elle est produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme et qu’elle peut causer une maladie chez l’être humain.

• Note marginale :Ajout de noms — agents pathogènes humains

  (2) Il peut également, par règlement, s’il est d’avis que tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine peut causer une maladie chez l’être humain, ajouter son nom :

  • a) à l’annexe 2, s’il est d’avis qu’il appartient au groupe de risque 2;

  • b) à l’annexe 3, s’il est d’avis qu’il appartient au groupe de risque 3;

  • c) à l’annexe 4, s’il est d’avis qu’il appartient au groupe de risque 4.

• Note marginale :Suppression de noms

  (3) Il peut enfin, par règlement, supprimer le nom :

  • a) de toute substance de l’annexe 1, s’il est d’avis qu’elle n’est pas produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme ou qu’elle ne peut causer une maladie chez l’être humain;

  • b) de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine de l’une des annexes 2 à 4, s’il est d’avis qu’il n’appartient pas au groupe de risque visé à cette annexe.

• Note marginale :Comité consultatif

  (4) Le ministre demande l’avis d’un comité consultatif constitué en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada avant de prendre un règlement au titre des paragraphes (1), (2) ou (3).

• Note marginale :Publication

  (5) Le comité consultatif rend publics les conseils donnés au ministre.

Annexe 5

Note marginale :Ajout de noms

• 10 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre :

  • a) ajouter le nom de toute substance à la partie 1 de l’annexe 5, s’il est d’avis, à la fois :

    • (i) qu’elle est produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme et qu’elle peut causer une maladie chez l’être humain,

    • (ii) que toute activité visée à l’article 7 devrait être interdite à son égard;

  • b) ajouter le nom de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine à la partie 2 de l’annexe 5, s’il est d’avis, à la fois :

    • (i) qu’il peut causer une maladie chez l’être humain,

    • (ii) que toute activité visée à l’article 7 devrait être interdite à son égard;

  • c) supprimer le nom de toute substance ou de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine de l’une des annexes 1 à 4 lorsqu’il l’ajoute à l’annexe 5.

• Note marginale :Suppression de noms

  (2) Il peut également, par règlement pris sur recommandation du ministre, supprimer de l’annexe 5 le nom de toute substance ou de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine, s’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public que des activités visées à l’article 7 puissent être autorisées à son égard.

• Note marginale :Comité consultatif

  (3) Le ministre demande l’avis d’un comité consultatif constitué en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada avant de faire une recommandation au titre des paragraphes (1) ou (2).

• Note marginale :Publication

  (4) Le comité consultatif rend publics les conseils donnés au ministre.

Conséquences d’un ajout à une annexe

Note marginale :Possession interdite — annexes 1 à 4

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  11 (1) Toute personne qui cesse d’être en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines en conformité avec le droit par suite de la prise d’un règlement en vertu des paragraphes 9(1) ou (2) est tenue, dans les trente jours suivant la publication du règlement, selon le cas :

  • a) de disposer des agents pathogènes humains ou des toxines conformément aux éventuels règlements;

  • b) de les transférer vers un établissement dans lequel des activités réglementées sont autorisées à leur égard;

  • c) d’obtenir du ministre un permis l’autorisant à les avoir en sa possession ou la modification des conditions de son permis à cet effet.

• Note marginale :Possession interdite — annexe 5

  (2) Toute personne qui cesse d’être en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines en conformité avec le droit par suite de la prise d’un règlement en vertu du paragraphe 10(1) est tenue, dans les quatorze jours suivant la publication du règlement, d’en disposer conformément aux éventuels règlements.

• Note marginale :Aucune contravention

  (3) Nul ne contrevient au paragraphe 7(1) ou à l’article 8 du seul fait qu’il est en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines dans les circonstances visées aux paragraphes (1) ou (2), s’il en dispose ou les transfère conformément au paragraphe en cause.

Obligation d’aviser le ministre

Note marginale :Rejet involontaire

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  12 (1) Le titulaire de permis qui a des motifs de croire que des agents pathogènes humains ou des toxines ont été involontairement rejetés de l’établissement dans le cadre d’activités par ailleurs autorisées par le permis en avise le ministre et communique à celui-ci, sans délai, les renseignements visés au paragraphe (3) relevant de lui.

• Note marginale :Production involontaire

  (2) Toute personne qui est en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines en contravention du paragraphe 7(1) ou de l’article 8 par suite de leur production involontaire dans le cadre d’activités par ailleurs conformes au droit :

  • a) d’une part, en avise le ministre et lui communique, sans délai, les renseignements visés au paragraphe (3) relevant d’elle;

  • b) d’autre part, dispose conformément aux éventuels règlements des agents pathogènes humains ou des toxines ainsi produits ou, dans le cas de ceux dont le nom ne figure pas à l’annexe 5, les transfère vers un établissement dans lequel des activités réglementées sont autorisées à leur égard.

• Note marginale :Renseignements

  (3) Les renseignements à communiquer aux termes des paragraphes (1) ou (2) sont les suivants :

  • a) ceux permettant de conclure que des agents pathogènes humains ou des toxines ont été rejetés ou produits;

  • b) le nom des agents pathogènes humains ou des toxines en cause;

  • c) la quantité qui a été rejetée ou produite;

  • d) les lieu et moment du rejet ou de la production;

  • e) ceux exigés par le ministre relativement au rejet ou à la production.

• Note marginale :Aucune contravention

  (4) Nul ne contrevient au paragraphe 7(1) ou à l’article 8 du seul fait qu’il est en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines dans les circonstances visées au paragraphe (2), s’il en dispose ou les transfère conformément à ce paragraphe.

Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs

17 Il est interdit de sciemment communiquer ou faire communiquer au ministre des renseignements faux ou trompeurs relativement à toute question visée par la présente loi ou les règlements.

Permis

Accès à l’établissement visé par le permis

Habilitation de sécurité

Agents de la sécurité biologique

Exemptions

Note marginale :Non-application

37 Le paragraphe 7(1) et l’article 8 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :

• a) l’inspecteur ou l’analyste qui agit dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi;

• b) l’agent de la paix qui agit dans le cadre d’attributions que lui confère toute loi fédérale ou provinciale ou la personne qui l’assiste;

• c) celle qui, dans le cadre de son emploi, recueille des échantillons pour des analyses de laboratoire ou des tests de diagnostic hors d’un établissement dans lequel des activités réglementées sont autorisées;

• d) celle qui, dans une situation d’urgence, agit dans le cadre d’attributions que lui confère toute loi fédérale ou provinciale.

Renseignements

Note marginale :Communication par le ministre

• 39 (1) Le ministre peut, sans le consentement de la personne concernée par les renseignements, communiquer tout renseignement personnel ou tout renseignement commercial confidentiel recueilli en vertu de la présente loi à toute personne qu’il consulte, à tout ministère ou organisme fédéral ou provincial, à tout État étranger ou à toute organisation internationale dans les cas suivants :

  • a) la communication est nécessaire pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi ou des règlements;

  • b) le ministre a des motifs raisonnables de croire que la communication est nécessaire pour parer à un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques;

  • c) la communication est nécessaire pour permettre au Canada d’honorer ses obligations internationales.

• Note marginale :Vérification préalable

  (2) Sauf dans les circonstances visées à l’alinéa (1)b), le ministre, avant de communiquer les renseignements à toute personne autre que Sa Majesté du chef du Canada ou qu’un de ses mandataires, obtient qu’elle s’engage par écrit à assurer la confidentialité des renseignements communiqués et à ne les communiquer que dans les cas où une obligation légale l’y contraint.

Exécution et contrôle d’application

Note marginale :Inspecteurs

• 40 (1) Le ministre peut désigner toute personne physique — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’inspecteur pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi et des règlements et il peut restreindre, de la façon qu’il estime indiquée, les attributions qu’elle est autorisée à exercer sous le régime de la présente loi.

• Note marginale :Production du certificat

  (2) Il remet à l’inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, à la personne responsable de tout lieu ou véhicule visité au titre du paragraphe 41(1).

Note marginale :Visite de l’inspecteur

• 41 (1) Sous réserve de l’article 42, l’inspecteur peut, pour vérifier le respect de la présente loi ou des règlements ou pour en prévenir le non-respect, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu ou véhicule s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y exerce une activité à laquelle s’applique la présente loi ou les règlements ou que s’y trouve tout matériel, équipement ou document relatif à l’exécution de la présente loi ou des règlements.

• Note marginale :Attributions de l’inspecteur

  (2) Il peut, aux fins prévues au paragraphe (1) :

  • a) examiner le lieu — notamment tout édifice — ou le véhicule ainsi que tout matériel ou équipement qui s’y trouve;

  • b) exiger la présentation de tout matériel ou équipement qui se trouve dans le lieu ou le véhicule, selon les modalités qu’il précise;

  • c) saisir et retenir aussi longtemps que nécessaire tout matériel, équipement ou document qui se trouve dans le lieu ou le véhicule ou tout véhicule;

  • d) ouvrir et examiner tout contenant ou emballage qui se trouve dans le lieu ou le véhicule;

  • e) prélever ou faire prélever sans frais des échantillons de tout matériel qui se trouve dans le lieu ou le véhicule;

  • f) ordonner au propriétaire du véhicule ou de tout matériel, équipement ou document qui se trouve dans le lieu ou le véhicule, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge, de le déplacer ou de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

  • g) effectuer ou faire effectuer relativement à tout matériel ou équipement qui se trouve dans le lieu ou le véhicule des essais, des analyses et des mesures;

  • h) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

  • i) examiner les livres ou autres documents qui se trouvent dans le lieu ou le véhicule et les reproduire en tout ou en partie;

  • j) exiger, aux fins d’examen ou de reproduction, la communication des livres ou autres documents qui se trouvent dans le lieu ou le véhicule;

  • k) utiliser ou faire utiliser tout système informatique ou autre dispositif qui se trouve dans le lieu ou le véhicule pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

  • l) obtenir toute donnée sous toute forme intelligible aux fins d’examen ou de reproduction;

  • m) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie.

• Note marginale :Moyens de transport

  (3) L’inspecteur peut ordonner au propriétaire du véhicule qu’il entend visiter ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de l’immobiliser et de le conduire en tout lieu où il peut effectuer la visite.

• Note marginale :Renseignements exclus

  (4) Malgré le paragraphe (2), le ministre de la Défense nationale peut refuser de communiquer tout renseignement dont la communication risquerait d’être préjudiciable à la défense ou à la sécurité du Canada ou d’un État allié ou associé au Canada.

• Note marginale :Assistance à l’inspecteur

  (5) Le propriétaire ou le responsable du lieu ou véhicule visité, ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus d’accorder toute l’assistance possible à l’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger.

• Note marginale :Interdiction — entrave et fausses déclarations

  (6) Il est interdit de, sciemment, entraver l’action de l’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions ou lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

• Note marginale :Droit de passage — propriété privée

  (7) L’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions et toute personne l’accompagnant peuvent pénétrer dans toute propriété privée et y circuler, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard.

Note marginale :Mandat : habitation

• 42 (1) L’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite d’une habitation sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (2).

• Note marginale :Délivrance du mandat

  (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite de l’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

  • a) l’habitation est un lieu visé au paragraphe 41(1);

  • b) la visite est nécessaire aux fins prévues à ce paragraphe;

  • c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

• Note marginale :Usage de la force

  (3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

• Note marginale :Télémandats

  (4) L’inspecteur qui considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant le juge de paix pour y demander le mandat peut demander qu’il lui soit délivré par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un quelconque de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Danger grave et imminent

• 43 (1) L’inspecteur peut, au cours de sa visite, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exercice d’une activité réglementée présente un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques, ordonner au titulaire de permis ou à toute personne présente dans le lieu ou le véhicule de prendre toute mesure qu’il estime nécessaire afin de réduire ou d’éliminer le danger.

• Note marginale :Obligation

  (2) Le titulaire de permis ou la personne à qui l’inspecteur donne l’ordre se conforme à celui-ci et, ce faisant, ne contrevient pas au paragraphe 7(1) ou à l’article 8.

• Note marginale :Annulation

  (3) L’inspecteur annule l’ordre s’il est convaincu que l’exercice de l’activité réglementée ne présente plus un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques et qu’il est indiqué de le faire.

• Note marginale :Révision par le ministre

  (4) Il fait rapport sans délai au ministre de sa décision de donner ou d’annuler l’ordre, pour que celui-ci la révise et, s’il est d’avis que cela est nécessaire, modifie, remplace ou annule l’ordre.

• Note marginale :Application

  (5) La révision de la décision n’en suspend pas l’application.

• Note marginale :Refus d’obtempérer

  (6) Si le titulaire de permis ou la personne ne se conforme pas à l’ordre, l’inspecteur peut l’exécuter lui-même ou enjoindre à un tiers de le faire.

• Note marginale :Avis de l’exécution de l’ordre

  (7) Une fois l’ordre exécuté, l’inspecteur en avise le titulaire de permis ou la personne le plus tôt possible.

• Note marginale :Non-exécution de l’ordre

  (8) Nul n’est tenu d’exécuter l’ordre si cela l’exposerait à un danger au sens du paragraphe 122(1) du Code canadien du travail.

• Note marginale :Frais d’exécution

  (9) Les frais entraînés par l’exécution de l’ordre sont à la charge du titulaire de permis concerné ou, si aucun permis n’a été délivré à l’égard de l’activité réglementée, de la personne qui est responsable de son exercice.

Note marginale :Entreposage et transfert

• 44 (1) L’inspecteur peut ordonner que toute chose saisie en vertu de la présente loi soit entreposée sur les lieux mêmes de la saisie ou qu’elle soit transférée dans un autre lieu approprié.

• Note marginale :Interdiction

  (2) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer la chose saisie ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.

Note marginale :Mainlevée

45 L’inspecteur, s’il est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables à la chose saisie en vertu de la présente loi ont été respectées, donne mainlevée de la saisie.

Note marginale :Demande de restitution

• 46 (1) Le propriétaire ou le dernier possesseur de la chose saisie en vertu de la présente loi peut, dans les soixante jours suivant la date de la saisie et à la condition d’en donner par écrit au ministre un préavis raisonnable, demander à tout juge de la cour provinciale dans le ressort duquel la saisie a été faite de rendre une ordonnance de restitution.

• Note marginale :Ordonnance de restitution immédiate

  (2) Le juge de la cour provinciale peut ordonner la restitution immédiate de la chose saisie si, après audition de la demande, il est convaincu, à la fois :

  • a) que le demandeur a droit à sa possession;

  • b) qu’elle ne présente pas un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques;

  • c) qu’elle ne servira pas de preuve dans une poursuite intentée par la suite sous le régime de la présente loi.

• Note marginale :Restitution différée

  (3) Le juge de la cour provinciale qui, après audition, est convaincu du droit du demandeur à la possession de la chose saisie ainsi que du fait qu’elle ne présente pas un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques sans avoir la conviction visée à l’alinéa (2)c) peut ordonner qu’elle soit restituée au demandeur :

  • a) dès l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours suivant la date de la saisie si, dans ce délai, aucune poursuite n’est intentée sous le régime de la présente loi;

  • b) dès que l’affaire est définitivement tranchée, dans le cas contraire.

• Note marginale :Confiscation sur consentement

  (4) Il ne peut être rendu d’ordonnance en vertu du présent article si la chose a été confisquée aux termes du paragraphe 47(2).

Note marginale :Confiscation

• 47 (1) Si aucune demande de restitution n’est faite dans les soixante jours suivant la date de la saisie ou si, après audition d’une telle demande, aucune ordonnance de restitution n’est rendue, la chose saisie en vertu de la présente loi est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

• Note marginale :Confiscation sur consentement

  (2) Le propriétaire ou le dernier possesseur de la chose saisie peut consentir par écrit à sa confiscation. La confiscation s’effectue dès lors au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

• Note marginale :Disposition

  (3) Sous réserve de l’article 48, il est disposé de la chose confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada conformément aux instructions du ministre.

Note marginale :Préservation

48 Le ministre fait les efforts raisonnables pour préserver la chose saisie en vertu de la présente loi avant qu’il en soit disposé.

Note marginale :Frais

49 Les frais entraînés par la saisie, l’entreposage, le transfert, la préservation ou la disposition de toute chose en vertu de la présente loi sont à la charge du propriétaire ou du dernier possesseur.

Note marginale :Analystes

50 Le ministre peut désigner toute personne physique — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi et des règlements.

Note marginale :Analyse et examen

• 51 (1) L’inspecteur peut soumettre à l’analyste, pour analyse ou examen, toute chose qu’il a prélevée ou saisie.

• Note marginale :Certificat ou rapport

  (2) L’analyste peut, après analyse ou examen, délivrer un certificat ou produire un rapport où sont donnés ses résultats.

Note marginale :Admissibilité

• 52 (1) Dans les poursuites intentées sous le régime de la présente loi, le certificat ou le rapport apparemment signé par l’analyste, portant que celui-ci a analysé ou examiné telle chose et où sont donnés ses résultats, est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

• Note marginale :Présence de l’analyste

  (2) La partie contre laquelle est produit le certificat ou le rapport peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste pour contre-interrogatoire.

• Note marginale :Préavis

  (3) Le certificat ou le rapport n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie contre laquelle il est produit, avant le procès, un préavis raisonnable de son intention, accompagné d’une copie du certificat ou du rapport.

Infractions et peines

Note marginale :Général

53 Sous réserve des articles 54 à 58, quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

• a) dans le cas où la contravention est relative à un agent pathogène humain qui appartient au groupe de risque 2 :

  • (i) pour la première infraction, une amende maximale de 50 000 $,

  • (ii) en cas de récidive, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines;

• b) dans les autres cas :

  • (i) pour la première infraction, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines,

  • (ii) en cas de récidive, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Manque de précautions

54 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque contrevient à l’article 6 et, ce faisant, risque de porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques.

Note marginale :Insouciance

55 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque contrevient à l’article 6 par insouciance déréglée ou téméraire à l’endroit de la santé ou de la sécurité d’autrui et, ce faisant, risque de porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques.

Note marginale :Article 8 — état d’esprit

• 57 (1) Quiconque contrevient sciemment à l’article 8 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

• Note marginale :Article 8

  (2) Quiconque contrevient à l’article 8 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation, pour la première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

  • b) par procédure sommaire, pour la première infraction, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Rejet volontaire

58 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, en contravention de la présente loi ou des règlements, rejette volontairement des agents pathogènes humains ou des toxines ou les abandonne volontairement de toute autre manière et, ce faisant, risque de porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques.

Note marginale :Disculpation

59 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, à l’exception des infractions visées aux dispositions ci-après, s’il établit qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour la prévenir :

• a) l’article 53, relativement à une contravention au paragraphe 7(1), à l’article 17 ou au paragraphe 41(6);

• b) l’article 55;

• c) l’article 56, relativement à une contravention au paragraphe 7(1);

• d) le paragraphe 57(1);

• e) l’article 58.

Note marginale :Ressort

60 Toute poursuite visant une infraction à la présente loi peut être intentée, et l’affaire entendue et jugée, soit au lieu de la perpétration, soit au lieu où a pris naissance l’élément constitutif, soit encore au lieu où l’accusé a été appréhendé, se trouve ou exerce ses activités.

Note marginale :Infractions continues

61 Il peut être compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction à la présente loi.

Note marginale :Prescription

• 62 (1) Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction.

• Note marginale :Certificat du ministre

  (2) Le certificat apparemment délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

Note marginale :Dirigeants, administrateurs et mandataires

63 En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne autre qu’une personne physique, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Note marginale :Employés ou mandataires

64 La preuve qu’une infraction à la présente loi a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé dans le cadre de son emploi ou mandat suffit pour établir la responsabilité de celui-ci, que cet employé ou mandataire soit ou non connu ou poursuivi. L’accusé peut toutefois se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour prévenir l’infraction.

Créances

Note marginale :Créances de Sa Majesté

65 Constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi devant toute juridiction compétente :

• a) les sommes dont le paiement est ordonné aux termes de toute ordonnance rendue par un tribunal sous le régime de la présente loi;

• b) les frais entraînés par la saisie, l’entreposage, le transfert, la préservation ou la disposition d’agents pathogènes humains ou de toxines ou de toute autre chose sous le régime de la présente loi;

• c) les frais entraînés par l’exécution d’un ordre en vertu du paragraphe 43(6).

Pouvoirs réglementaires

Note marginale :Règlements

• 66 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les agents pathogènes humains et les toxines, notamment pour :

  • a) régir l’exercice des activités réglementées, notamment en ce qui touche :

    • (i) les niveaux de confinement applicables aux différents agents pathogènes humains ou toxines,

    • (ii) la décontamination du matériel, de l’équipement, des lieux, des véhicules ou des personnes contaminés par des agents pathogènes humains ou des toxines,

    • (iii) la sûreté des activités réglementées;

  • b) régir les permis, notamment les conditions de leur délivrance, celles dont ils peuvent être assortis, leurs renouvellement, suspension ou révocation ou la modification de leurs conditions;

  • c) régir les établissements dans lesquels des activités réglementées sont autorisées, notamment :

    • (i) l’emplacement, la conception, la construction, l’aménagement ou la modification de ces établissements,

    • (ii) le matériel et l’équipement situés sur les lieux,

    • (iii) le chauffage, la ventilation, la climatisation et le traitement de l’air,

    • (iv) les enceintes de sécurité biologique;

  • d) régir l’accès aux établissements dans lesquels des activités réglementées sont autorisées, notamment :

    • (i) les conditions à remplir pour avoir accès à ces établissements,

    • (ii) le contrôle des personnes y ayant accès;

  • e) prévoir le moment où un document communiqué sous le régime de la présente loi est réputé avoir été reçu;

  • f) préciser les agents pathogènes humains ou les toxines pour l’application de l’article 33;

  • g) régir les habilitations de sécurité visées à l’article 33, notamment :

    • (i) les conditions à remplir pour être titulaire d’une habilitation de sécurité,

    • (ii) la délivrance des habilitations de sécurité ainsi que leur suspension et leur révocation,

    • (iii) le réexamen des décisions de refuser, suspendre ou révoquer une habilitation de sécurité;

  • h) régir l’accompagnement et la surveillance des personnes qui ne sont pas titulaires d’habilitation de sécurité dans les locaux d’un établissement visés à l’article 33;

  • i) régir les qualifications et les attributions des agents de la sécurité biologique;

  • j) régir l’établissement d’inventaires d’agents pathogènes humains ou de toxines, le contenu et la tenue de ceux-ci ainsi que les rapports à produire à leur sujet;

  • k) régir la production des documents nécessaires pour l’exécution de la présente loi et des règlements, le contenu et la tenue de ceux-ci ainsi que leur communication au ministre;

  • l) régir la communication au ministre de renseignements nécessaires pour l’exécution de la présente loi et des règlements;

  • m) régir la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels et de renseignements commerciaux confidentiels par le ministre;

  • n) soustraire, aux conditions qu’il juge indiquées, toute personne ou catégorie de personnes, toute activité ou tout agent pathogène humain à l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements s’il est d’avis, d’une part, qu’il est dans l’intérêt public de le faire et, d’autre part, que cela ne risque pas de compromettre indûment la santé ou la sécurité publiques;

  • o) prévoir toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • p) prévoir toute autre mesure qu’il juge nécessaire pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi.

• Note marginale :Degrés de risque

  (1.1) Pour la prise des règlements, le gouverneur en conseil tient compte des différents degrés de risque que présentent les agents pathogènes humains, selon qu’ils appartiennent au groupe de risque 2, au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4, et des différents degrés de risque que présentent les toxines.

• Note marginale :Variations

  (2) Les règlements peuvent prévoir des catégories de personnes, d’établissements, d’activités, d’agents pathogènes humains ou de toxines et les traiter différemment.

Note marginale :Dépôt des projets de règlement

• 66.1 (1) Le ministre fait déposer tout projet de règlement visé à l’article 66 devant chaque chambre du Parlement.

• Note marginale :Étude en comité et rapport

  (2) Le comité compétent, d’après le règlement de chacune des chambres du Parlement, est saisi du projet de règlement et peut procéder à l’étude de celui-ci et faire part de ses conclusions à la chambre.

• Note marginale :Comité permanent de la santé

  (2.1) Pour l’application du paragraphe (2), le comité compétent de la Chambre des communes est le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre.

• Note marginale :Date de prise du règlement

  (3) Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :

  • a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;

  • b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt;

  • c) le lendemain du jour où les comités compétents auront tous deux présenté leur rapport.

• Note marginale :Déclaration

  (4) Le ministre tient compte de tout rapport établi au titre du paragraphe (2). S’il n’est pas donné suite à l’une ou l’autre des recommandations que contient un rapport, le ministre dépose à la chambre d’où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard.

• Note marginale :Modification du projet de règlement

  (5) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement même s’il a subi des modifications.

Note marginale :Exceptions

• 66.2 (1) L’obligation de dépôt ne s’applique pas si le ministre estime :

  • a) soit que, le projet de règlement n’apportant pas de modification de fond notable à des règlements existants, l’article 66.1 ne devrait pas s’appliquer;

  • b) soit que la prise du règlement doit se faire sans délai en vue de protéger la santé ou la sécurité humaines.

• Note marginale :Notification au Parlement

  (2) Le ministre dépose devant les deux chambres du Parlement une déclaration énonçant les motifs sur lesquels il se fonde, en application du paragraphe (1), pour ne pas déposer un projet de règlement.

Note marginale :Arrêté d’urgence

• 67 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence comportant les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de l’article 66, s’il est d’avis qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques.

• Note marginale :Période de validité

  (2) L’arrêté d’urgence prend effet dès sa prise et cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

  • a) quatorze jours après sa prise s’il ne reçoit pas l’agrément du gouverneur en conseil;

  • b) le jour de son abrogation;

  • c) le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu de l’article 66;

  • d) un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (3) L’arrêté d’urgence est soustrait à l’application des articles 3 et 9 de la Loi sur les textes réglementaires.

• Note marginale :Présomption

  (4) Pour l’application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article  —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés d’urgence; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés d’urgence comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

• Note marginale :Dépôt devant les chambres du Parlement

  (5) Une copie de l’arrêté d’urgence est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

• Note marginale :Communication au greffier

  (6) Il suffit, pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe (5), de communiquer la copie de l’arrêté d’urgence au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Note marginale :Documents externes

• 68 (1) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, notamment :

  • a) tout organisme de normalisation, entre autres tout organisme agréé par le Conseil canadien des normes;

  • b) toute organisation commerciale ou industrielle;

  • c) toute administration publique.

• Note marginale :Documents reproduits ou traduits

  (2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document qui résulte de la reproduction ou de la traduction, par le ministre, d’un document produit par un autre organisme ou une autre personne et qui comporte, selon le cas :

  • a) des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation;

  • b) seulement les passages pertinents pour l’application du règlement.

• Note marginale :Documents produits conjointement

  (3) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit conjointement par le ministre et toute autre administration publique en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.

• Note marginale :Normes techniques dans des documents internes

  (4) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document technique ou explicatif produit par le ministre, notamment :

  • a) des spécifications, classifications, illustrations ou graphiques ou tout autre renseignement de nature technique;

  • b) des méthodes d’essai, des procédures ou des normes d’exploitation, de rendement ou de sécurité en laboratoire de nature technique.

• Note marginale :Portée de l’incorporation par renvoi

  (5) L’incorporation par renvoi peut viser le document avec ses modifications successives.

• Note marginale :Nature du document incorporé

  (6) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.

• Note marginale :Interprétation

  (7) Les paragraphes (1) à (5) n’ont pas pour objet d’empêcher la prise de règlements incorporant par renvoi des documents autres que ceux visés par ces paragraphes.

Note marginale :Moyen de défense

69 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction liée à la contravention d’une disposition d’un règlement dans laquelle un document est incorporé par renvoi et aucune sanction ne peut découler du non-respect d’une telle disposition, sauf s’il est prouvé que, au moment des faits reprochés, le contrevenant avait facilement accès au document, des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés puissent y avoir accès ou celui-ci avait été publié dans la Gazette du Canada.

Dispositions transitoires

Note marginale :Exercice d’activités à la sanction royale

• 70 (1) La personne qui, à l’entrée en vigueur du présent article, est responsable de toute activité mettant en cause des agents pathogènes humains ou des toxines est tenue, selon les modalités précisées par le ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette entrée en vigueur :

  • a) d’aviser le ministre qu’elle est responsable d’agents pathogènes humains ou de toxines, en précisant les groupes de risque auxquels ces derniers appartiennent;

  • b) de l’aviser de l’endroit où l’activité est exercée;

  • c) de nommer à titre de personne-ressource une personne physique possédant une formation pertinente relativement à la sûreté des agents pathogènes humains ou des toxines ou une expérience de travail pertinente et de communiquer son nom au ministre.

• Note marginale :Exercice d’activités avant l’entrée en vigueur du paragraphe 7(1)

  (2) La personne qui est responsable de toute activité mettant en cause des agents pathogènes humains ou des toxines dont l’exercice débute après l’entrée en vigueur du présent article mais avant celle du paragraphe 7(1) communique au ministre, dans les trente jours suivant le début de l’activité, selon les modalités qu’il précise, les renseignements mentionnés au paragraphe (1).

• Note marginale :Mise à jour

  (3) La personne qui communique des renseignements au ministre aux termes des paragraphes (1) ou (2) les met à jour annuellement. Elle lui communique aussi, sans délai, le nom de toute nouvelle personne physique qu’elle nomme en vertu de l’alinéa (1)c).

• Note marginale :Cessation d’effet

  (4) Le paragraphe (3) cesse d’avoir effet à l’entrée en vigueur du paragraphe 7(1).

Note marginale :Possession d’agents pathogènes humains ou de toxines

• 71 (1) La personne qui, à l’entrée en vigueur de l’article 8, est en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines dont le nom figure à l’annexe 5 est tenue :

  • a) d’en aviser le ministre dans les trente jours suivant cette entrée en vigueur;

  • b) de lui communiquer les renseignements qu’il demande relativement aux agents pathogènes humains ou aux toxines;

  • c) de disposer des agents pathogènes humains ou des toxines conformément à ses instructions.

• Note marginale :Aucune contravention

  (2) Nul ne contrevient à l’article 8 du seul fait qu’il est en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines dans les circonstances visées au paragraphe (1) s’il se conforme à ce paragraphe.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*72 L’article 7, les paragraphes 11(1) et 12(1) et les articles 13 à 16, 18 à 36, 38 et 56 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 7, paragraphes 11(1) et 12(1), articles 13 à 16, 18 à 36, 38 et 56 non en vigueur.]