Loi sur les produits dangereux
Version de l'article 18 du 2015-02-11 au 2024-10-30 :
Note marginale :Modification des annexes 1 et 2
18 Sous réserve de l’article 19, le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) modifier l’annexe 1 par adjonction, modification ou suppression de la mention de toute chose;
b) modifier l’annexe 2 par adjonction, modification ou suppression de la mention d’une classe de danger.
- L.R. (1985), ch. H-3, art. 18
- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 1
- 2014, ch. 20, art. 119
- Date de modification :